EXECUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE
Bénéficiaire d'une décision de justice, vous souhaitez exécuter les condamnations prononcées ? Faites appel à un Commissaire de justice, Officier Public et Ministériel, ayant seule compétence pour procéder au recouvrement forcé.
EXECUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE
Exécution des décisions de justice
Muni d’un titre exécutoire, le créancier a le choix des mesures d’exécution forcée à mettre en œuvre pour parvenir au recouvrement de la créance.
Le Commissaire de justice, seul professionnel du droit à avoir compétence en matière de recouvrement forcé, mettra à votre disposition ses compétences et son expérience pour diligenter les procédures adéquates (saisie-vente, saisie-attribution, saisie des rémunérations, saisie déclaration, ou encore saisie-appréhension des véhicules).
Il pourra à titre principal ou complémentaire prendre toutes formes de sûreté visant à garantir votre créance (hypothèque, nantissement de fonds de commerce, saisies-conservatoire…).
Que peut-on exécuter ?
Comment le Commissaire de justice va t-il exécuter ?
Qui paye les frais de l’exécution ?
Besoin de faire dresser un constat par un huissier à Avignon et ses alentours ?
Particulier ou professionnel, prenez attache avec notre étude de commissaires de justice située à Avignon par téléphone, mail ou via le formulaire de contact et nous interviendrons dans les meilleurs délais pour vous satisfaire.